Mentions légales

Article 1 — Éditeur du site

Dénomination : PRIMUS CONSEIL
Forme juridique : Cabinet de conseil — entreprise individuelle
Fondateur & directeur de la publication : Mohamed ONDENO ONTCHANGA
Activité principale : Conseil en recouvrement de créances — zone OHADA (UEMOA / CEMAC)
Adresse e-mail : primusconseil1@gmail.com
WhatsApp : +241 65 498 489
Site web : https://diagnostic-recouvrement.pro

Article 2 — Hébergement

Hébergeur : Vercel Inc. — États-Unis
Site : vercel.com

Le site est développé avec Next.js. La partie publique (questionnaire, résultats) s'exécute dans le navigateur de l'utilisateur ; une route serveur calcule le score à partir des réponses soumises et transmet les coordonnées du prospect, le cas échéant, aux sous-traitants listés à l'article 4.2.

Article 3 — Objet du site

Le site diagnostic-recouvrement.pro met à disposition des entreprises un outil gratuit d'auto-diagnostic de leur système de recouvrement de créances : un questionnaire de 28 questions réparties en 7 catégories, générant un score de maturité sur 100 et des recommandations personnalisées.

Les résultats produits par cet outil ont une vocation indicative et pédagogique. Ils ne constituent pas un avis juridique, comptable ou financier et ne sauraient engager la responsabilité de PRIMUS CONSEIL.

Article 4 — Collecte et traitement des données personnelles

Conformément à la loi gabonaise n°001/2011 du 25 septembre 2011 relative à la protection des données à caractère personnel, PRIMUS CONSEIL, en tant que responsable du traitement, s'engage à protéger les données à caractère personnel des utilisateurs du site.

4.1 — Données collectées et finalités

Les réponses au questionnaire sont traitées pour calculer un score, sans être associées à une identité tant que l'utilisateur n'a pas transmis ses coordonnées. Lorsqu'un utilisateur souhaite obtenir son résultat détaillé et être recontacté, il saisit volontairement son nom, son prénom, son adresse e-mail, le nom de son entreprise, sa fonction et la taille de son entreprise. Ces données sont collectées dans le but exclusif de lui transmettre son diagnostic et, s'il le souhaite, de le recontacter.

4.2 — Destinataires et sous-traitants

Les données personnelles collectées sont transmises aux services suivants, agissant en qualité de sous-traitants au sens de l'article 6 de la loi n°001/2011 :

• Airtable Inc. (États-Unis) — enregistrement des coordonnées et des résultats du diagnostic, accessible depuis le compte de PRIMUS CONSEIL ;
• Cal.com— lors de la prise de rendez-vous, l'utilisateur qui le souhaite renseigne ses coordonnées directement sur la page de réservation, selon les conditions propres à ce service ;
• WhatsApp (Meta Platforms) — uniquement pour la mise en relation concernant la commande du livre « Manuel de recouvrement de créances pour les PME » : les données sont intégrées dans un message pré-rempli affiché à l'utilisateur, qui choisit librement de l'envoyer ou non.

Aucune donnée personnelle n'est vendue, cédée ou partagée avec des tiers à des fins commerciales.

4.3 — Base légale et consentement

Conformément à l'article 46 de la loi n°001/2011, le traitement repose sur le consentement exprès et libre de l'utilisateur, matérialisé par la saisie volontaire de ses coordonnées dans le formulaire de résultat.

4.4 — Durée de conservation

Les données personnelles collectées sont conservées pendant une durée maximale de 24 mois à compter de leur collecte ou du dernier contact avec le prospect, puis sont supprimées ou anonymisées, conformément à l'article 68 de la loi n°001/2011.

4.5 — Sécurité

Conformément à l'article 66 de la loi n°001/2011, PRIMUS CONSEIL met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre toute destruction, perte, altération ou divulgation non autorisée, notamment : transmission chiffrée (HTTPS) et accès aux outils restreint au seul responsable du traitement.

Le site ne collecte aucune donnée sensible au sens de l'article 47 de la loi n°001/2011 (données relatives à la santé, aux opinions politiques, religieuses, syndicales, à la vie sexuelle ou à l'origine raciale des utilisateurs).

Article 5 — Vos droits sur vos données

Conformément aux articles 7 à 14 de la loi n°001/2011, tout utilisateur dont les données ont été collectées dispose des droits suivants :

• Droit d'accès (art. 7-8) : obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées, et en obtenir copie.
• Droit de rectification (art. 14) : demander la correction de données inexactes, incomplètes ou périmées.
• Droit d'opposition (art. 13) : vous opposer, pour motif légitime, au traitement de vos données.
• Droit de suppression (art. 14) : demander l'effacement de vos données lorsque leur conservation n'est plus justifiée.

Pour exercer ces droits, adressez votre demande par e-mail à primusconseil1@gmail.com en précisant votre identité. PRIMUS CONSEIL s'engage à répondre dans un délai d'un mois suivant la réception de la demande.

En cas de contestation, vous pouvez saisir la Commission nationale pour la protection des données à caractère personnel (CNPDCP), autorité administrative indépendante gabonaise instituée par l'article 15 de la loi n°001/2011.

Article 6 — Cookies et traceurs

Le site n'utilise pas de cookies à des fins publicitaires, analytiques ou de traçage comportemental. Aucun outil de mesure d'audience tiers (Google Analytics, Meta Pixel, etc.) n'est intégré à l'initiative de PRIMUS CONSEIL. Des cookies purement techniques peuvent être déposés par l'hébergeur (Vercel) ou par Cal.com lors de l'utilisation de sa page de réservation.

Article 7 — Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des services tiers (WhatsApp, Cal.com, etc.). PRIMUS CONSEIL n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur politique de confidentialité ou leur disponibilité.

Article 8 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le site (textes, méthode de scoring, architecture, charte graphique, code source, dénominations) est la propriété exclusive de PRIMUS CONSEIL ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, des éléments du site est interdite sans l'accord préalable et écrit de PRIMUS CONSEIL.

L'ouvrage « Manuel de recouvrement de créances pour les PME » de Mohamed ONDENO ONTCHANGA (éd. JURISFACTORY) mentionné sur le site est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Article 9 — Limitation de responsabilité

Les résultats fournis par le site (score, recommandations) sont produits à partir des données saisies par l'utilisateur. Ils ont une vocation exclusivement indicative et pédagogique. PRIMUS CONSEIL ne peut être tenu responsable :

• d'erreurs résultant de données incorrectes ou incomplètes saisies par l'utilisateur ;
• de décisions prises sur la base des résultats affichés, sans vérification auprès d'un professionnel compétent ;
• d'une interruption temporaire de l'accès au site pour raisons de maintenance ou de force majeure ;
• de dysfonctionnements liés à l'environnement technique de l'utilisateur (navigateur, connexion, etc.).

Article 10 — Contact

Pour toute question relative aux présentes mentions légales ou à l'exercice de vos droits, vous pouvez contacter PRIMUS CONSEIL :

E-mail : primusconseil1@gmail.com
WhatsApp : +241 65 498 489